Conditions générales de service

⚠️ DOCUMENT DE TRAVAIL, VERSION « PROJET »

Identifiant de version : projet-2026-08-03. Ce texte est une version de travail : il n'a pas encore été validé par un avocat et sera remplacé par la version validée par notre conseil. L'identifiant de version changera ce jour-là ; les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande.

Les points qui ne sont pas encore tranchés sont écrits « précisé à la validation juridique en cours » : nous préférons un blanc nommé à une invention.

Version française uniquement. La version anglaise sera écrite après la validation juridique, sur le texte validé.

Cette page remplace la version du 16 juin 2026.

1. Objet, parties et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture du service décrit à l'article 3 par :

SUCCESS FUND TRADER FZCO (« Turbads »)
Freezone Company (FZCO), licence commerciale n° 25670, émise le 26 janvier 2023 par la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA)
Siège : IFZA Business Park, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats Arabes Unis, unité 25670-001
Contact : contact@turbads.com

Elles s'appliquent à tout client professionnel (« le Client ») dont l'espace a été ouvert par Turbads. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité de contracter à ce titre.

La structure d'exploitation du service est en cours d'évolution ; les mentions légales sont mises à jour à chaque changement d'entité et les versions antérieures restent communicables.

Les créateurs ne sont pas régis par cette page. Leurs conditions, qui portent sur leur compte, leur contrepartie et leurs obligations, font l'objet d'un document distinct : /createurs/conditions. Un créateur n'a pas à traverser des clauses de facturation pour trouver ses obligations, et une seule version de ce texte évolue.

2. Définitions

3. Le service

Turbads fournit au Client, pour la durée de l'abonnement souscrit :

1. la sélection des créateurs pour chaque brief, qui constitue l'objet principal du service ;
2. la remise d'un dossier de sélection motivé, et un droit de récusation borné (article 6) ;
3. l'établissement du contrat avec chaque créateur sélectionné, et sa conservation ;
4. le suivi de la production : réception du produit, délais, livraison, révisions, validation ;
5. la mise à disposition des créas, de leurs droits et de leurs mesures ;
6. l'accompagnement de la co-publication sur les plateformes publicitaires et la mesure des performances dans le compte publicitaire du Client.

Turbads ne détient à aucun moment les produits expédiés, ne verse aucune somme aux créateurs, et n'encaisse aucune somme pour le compte d'un tiers.

4. Souscription, formules et volume

L'accès au service n'est pas ouvert en ligne : l'espace du Client est créé par Turbads à l'issue d'un accord commercial. Les formules et leurs volumes mensuels sont présentés sur le site ; la formule, le volume, le prix et la date de début qui engagent les parties sont ceux du bon de commande signé par le Client, qui prévaut sur toute mention du site. Aucun prix n'est public.

Une unité de volume est consommée lorsqu'une créa est livrée et validée. Une mission qui échoue du fait d'un créateur défaillant ne consomme aucune unité : la vague est reconstituée par Turbads. C'est notre risque de sourcing, pas celui du Client.

La durée d'engagement, le préavis et le sort des volumes non consommés d'un mois sur l'autre sont ceux inscrits au bon de commande.

5. Le brief et la valeur déclarée du produit

Le Client renseigne pour chaque campagne un brief comprenant obligatoirement le prix public TTC du produit remis au créateur.

Ce champ n'est pas une information commerciale. Il sert :

1. de mention obligatoire du contrat conclu avec le créateur (valeur de l'avantage en nature) ;
2. de base au cumul annuel par couple créateur / annonceur, qui détermine des obligations légales de forme du contrat ;
3. de base à la clause de défaut de livraison (article 9) ;
4. d'information due au créateur pour ses propres obligations déclaratives.

Le Client garantit l'exactitude de cette valeur. Les conséquences d'une valeur déclarée inexacte sont précisées à la validation juridique en cours.

6. Sélection, dossier et récusation

Turbads remet au Client un dossier de sélection présentant, pour chaque créateur retenu, un motif de sélection.

Le Client peut récuser au plus 20 % de la vague, arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum d'un créateur, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition du dossier, en indiquant un motif. À défaut de réponse dans ce délai, la vague est réputée acceptée. Chaque créateur récusé est remplacé sous 24 heures ouvrées, sans consommation d'unité.

Le Client s'interdit de fonder une récusation sur un motif discriminatoire.

Lorsque le produit le justifie objectivement, des contraintes de sélection portant sur la personne peuvent être exprimées au brief, avec une justification saisie et conservée. Le périmètre admissible de ces contraintes est précisé à la validation juridique en cours ; il est restrictif par construction et appliqué à l'entrée du formulaire.

7. Le contrat avec le créateur

Turbads établit et conserve, pour chaque mission, un contrat écrit dont le Client est partie ou bénéficiaire des droits cédés. L'architecture retenue (contrat direct entre le Client et le créateur, ou contrat entre Turbads et le créateur avec sous-licence au Client) est précisée à la validation juridique en cours.

Dans les deux cas, le contrat comporte au minimum : l'identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature de la mission, la valeur de l'avantage en nature et ses conditions d'attribution, les droits cédés et leurs limites, les obligations de mention publicitaire, le sort du produit, et les stipulations relatives au droit applicable.

Le Client signe le premier. Le créateur contresigne dans un délai de 48 heures. À défaut, la place est réattribuée. Aucun produit n'est expédié avant la contresignature, et l'adresse du créateur n'est communiquée qu'à ce moment.

8. Expédition du produit

Le Client expédie lui-même le produit. Turbads n'en est jamais détenteur.

À la contresignature du contrat, Turbads communique au Client l'identité et l'adresse postale du créateur, aux seules fins de cette expédition, aux seuls membres de l'équipe du Client portant l'habilitation correspondante, et uniquement pour les créateurs de la vague concernée. Le Client s'interdit toute autre utilisation, toute conservation au-delà de la durée nécessaire et toute transmission à un tiers. Le traitement de ces données par le Client relève de sa propre responsabilité ; l'instrument encadrant les rôles respectifs des parties est précisé à la validation juridique en cours.

Le Client renseigne le transporteur et le numéro de suivi. Il expédie dans le même territoire douanier que le créateur, ou en droits et taxes payés : un créateur ne paie jamais pour recevoir ce qui constitue sa contrepartie. Le nombre de jours ouvrés dont dispose le Client pour expédier après la contresignature est précisé à la validation juridique en cours ; l'application demande l'expédition dès la contresignature et signale tout retard.

9. Délais, réception, livraison, validation

Le délai de production court à compter de la réception confirmée du produit par le créateur, jamais à compter du brief ni de la signature. Sa durée est celle inscrite au bon de commande, qui prévaut sur toute mention du site.

La réception est établie par la confirmation du créateur. À défaut de confirmation, elle est présumée 72 heures après un statut transporteur « livré » et deux relances, le créateur pouvant renverser cette présomption à tout moment en signalant une non-réception, ce qui ouvre un incident logistique.

Si le Client n'a pas expédié ou n'a fourni aucun suivi, la mission est portée en retard d'expédition imputé au Client, et ce retard n'est pas décompté des délais de Turbads.

Le Client dispose de 2 rounds de révision, portant sur le brief signé et sur lui seul : une demande hors brief n'est pas une révision. À défaut de validation ou de demande de révision, la créa est automatiquement validée 14 jours après la dernière livraison, après rappels. La validation ouvre la fenêtre de droits et compte l'unité de volume.

10. Droits sur les créas

Le créateur reste l'auteur de sa créa. Les droits dont dispose le Client sont exclusivement ceux que le contrat de la mission lui cède. Les bornes du gabarit de contrat en vigueur sont les suivantes :

Pour une mission donnée, c'est le contrat signé qui fait foi. Les durées, territoires et supports définitifs du gabarit sont précisés à la validation juridique en cours.

Turbads ne peut céder au Client plus de droits que ceux consentis par le créateur. À l'expiration de la fenêtre de publicité payante, le Client cesse toute diffusion payante de la créa et retire l'annonce co-signée correspondante. Turbads notifie l'échéance à 30 jours et à 7 jours, instruit et vérifie la coupure ; l'obligation de retrait pèse sur le Client.

11. Co-publication et données de campagne

Le Client autorise Turbads à accéder aux données de performance des annonces concernées, dans son compte publicitaire, aux fins de mesure et de restitution.

Le Client autorise en outre Turbads :

1. à communiquer à chaque créateur crédité le volume d'impressions servies agrégé des annonces qui le créditent, à l'exclusion de toute autre donnée (budget, dépense, coût par mille, coût par clic, retour sur investissement, structure d'audience, nombre d'annonces actives) ;
2. à publier des indicateurs de performance agrégés sur plusieurs campagnes et plusieurs annonceurs, non rattachables à un annonceur nommé.

Toute communication nominative ou identifiable (nom, logo, cas client, témoignage) requiert une autorisation écrite distincte du Client, révocable à tout moment pour l'avenir.

12. Obligations et garanties du Client

Le Client garantit :

• la licéité du produit promu et la conformité de la campagne à la réglementation de son secteur ;
• l'exactitude de la valeur déclarée au brief ;
• l'apposition de la mention publicitaire sur l'annonce co-signée qu'il met en ligne depuis son compte ;
• le respect des conditions des plateformes publicitaires utilisées.

Turbads refuse toute campagne portant sur un produit ou une allégation illicites. La liste fermée des catégories de produits et services refusés est précisée à la validation juridique en cours ; elle est appliquée comme filtre à l'entrée du brief.

13. Prix, facturation, durée, résiliation

Le prix de l'abonnement est celui du bon de commande. Aucun prix n'est public. La périodicité de facturation et les moyens de paiement sont ceux du bon de commande.

Le régime de TVA applicable, les mentions de facturation correspondantes et la vérification du numéro de TVA du Client sont précisés à la validation juridique en cours. Les conséquences d'un retard de paiement (intérêts et indemnité de recouvrement) le sont également, en cohérence avec le droit applicable retenu à l'article 17.

En cas de résiliation ou de non-paiement, les droits déjà cédés par les créateurs sur les créas validées demeurent acquis au Client pour la durée convenue, et les obligations correspondantes du Client demeurent (mention publicitaire, retrait à échéance). Ce sont des engagements envers des tiers, ils ne s'éteignent pas avec l'abonnement.

14. Responsabilité

Turbads est tenue d'une obligation de moyens. Les performances publicitaires dépendent de facteurs qui ne sont pas sous son contrôle (produit, prix, site marchand, concurrence, algorithmes des plateformes) et ne font l'objet d'aucune garantie de résultat.

La coupure des annonces co-signées à échéance des droits constitue également une obligation de moyens : Turbads notifie, instruit et vérifie la coupure sous 24 heures ouvrées ; l'obligation de retrait pèse contractuellement sur le Client et sur le créateur.

Le plafond de responsabilité est précisé à la validation juridique en cours.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat.

Deux exceptions, et deux seulement, sont convenues : la communication au créateur crédité du volume d'impressions servies, et la publication d'indicateurs agrégés sur plusieurs campagnes et plusieurs annonceurs, non rattachables à un annonceur nommé (article 11). Toute communication nommant le Client suppose son autorisation écrite distincte.

La durée de l'obligation après le terme du contrat est précisée à la validation juridique en cours.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les obligations respectives des parties relatives aux données des créateurs transmises pour l'expédition figurent à l'article 8.

17. Droit applicable et règlement des différends

Le droit applicable et la juridiction compétente seront précisés ici par la version validée par notre conseil, dans le cadre de la validation juridique en cours. Nous préférons une section vide à une clause que nous ne saurions pas défendre.

18. Version

Identifiant de version : projet-2026-08-03. Les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande à contact@turbads.com.