Conditions générales créateurs

1. Qui nous sommes, et ce que régit ce document

Le service Turbads est édité par SUCCESS FUND TRADER FZCO, licence n° 25670 (Dubai Integrated Economic Zones Authority), siège IFZA Business Park, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubaï, Émirats Arabes Unis (« Turbads », « nous »). Contact : contact@turbads.com.

Les présentes conditions régissent ton compte créateur et le cadre général de tes missions. Chaque mission fait en plus l’objet d’un contrat écrit avec la marque, établi par Turbads, qui précise le produit, sa valeur, les droits cédés et leurs bornes : pour une mission donnée, c’est ce contrat qui fait foi.

La charte créateur, acceptée en même temps que ces conditions, en est le résumé lisible. En cas d’écart entre les deux, les présentes conditions prévalent sur la charte, et le contrat de mission prévaut sur les deux.

2. Ce que tu reçois, et ce que tu ne reçois pas

Tu ne reçois aucune somme d’argent, sur aucune campagne, à aucun moment.

Ta contrepartie est composée de quatre éléments :

1. le produit de la marque, que tu gardes, dont la valeur publique TTC t’est indiquée avant que tu ne signes ;
2. un contrat écrit avec la marque, établi par Turbads, qui te protège et te lie ;
3. un historique de performance (le sceau) attaché à ton profil, construit uniquement sur des chiffres mesurés, que tu emportes d’une marque à l’autre ;
4. de la portée payante à ton nom : quand ta créa passe en publicité, l’annonce part du compte publicitaire de la marque, elle te crédite comme partenaire, et elle est poussée par le budget média de la marque.

Le quatrième élément est conditionnel. La diffusion en publicité est une décision de la marque, et nous ne pouvons pas te la garantir. Si ta créa n’est pas diffusée, tu reçois le produit et les éléments 2 et 3, rien d’autre. Ton espace t’indique, créa par créa, si elle est diffusée ou non.

Tu ne donnes accès à aucun de tes comptes. Tu accordes une autorisation de partenariat, qui permet à la marque de te créditer sur ses propres annonces. Nous ne te demandons jamais ton mot de passe Instagram, ni aucune coordonnée bancaire.

3. Qui peut s’inscrire

Tu dois avoir 18 ans révolus. Aucun compte de personne mineure n’est ouvert : en dessous de 18 ans, aucun compte n’est créé. Question à ce sujet : contact@turbads.com.

À l’inscription, nous te demandons : adresse e-mail, prénom, date de naissance, langue. Ta date de naissance sert à vérifier ta majorité ; elle n’est jamais transmise à une marque ni affichée nulle part.

Les informations nécessaires au contrat (nom civil complet, adresse postale, pays de résidence fiscale) ne te sont demandées qu’au moment d’une mission, jamais avant. Si tu exerces sous un statut professionnel déclaré, tu indiques ton numéro d’identification.

4. Tes consentements

Trois consentements distincts, jamais pré-cochés :

1. La charte créateur et les présentes conditions : obligatoire pour créer le compte.
2. Les communications (nouvelles missions, actualité du service) : facultatif, retirable à tout moment.
3. L’indexation de ton profil public par les moteurs de recherche : facultatif, retirable à tout moment.

Chaque consentement enregistre l’identifiant de version du document affiché, le texte affiché et l’horodatage. C’est ce qui te permet, et nous permet, de savoir exactement ce qui a été accepté et quand.

5. Ton adresse

Pour recevoir le produit, ton adresse postale et ton nom sont transmis à la marque de la mission, après ta signature du contrat, et jamais avant. Ils ne sont transmis à aucune autre marque.

Tu peux indiquer une adresse de point relais plutôt que ton domicile, sans avoir à te justifier.

À l’inscription et sur ton profil, seule une zone de livraison (ville, code postal, pays) est demandée. Le détail de ces traitements figure dans la politique de confidentialité.

6. Le déroulement d’une mission

1. Tu es sélectionné par nos équipes pour le brief d’une marque. Tu n’as rien demandé et rien à payer. Les marques ne parcourent pas d’annuaire.
2. Tu reçois la proposition, avec le produit, sa valeur publique TTC et ce qui est attendu de toi.
3. Tu acceptes ou tu refuses, sous 48 heures. Passé ce délai, la place est réattribuée, sans pénalité. Un refus n’a aucune conséquence sur ton compte.
4. La marque signe le contrat en premier, tu contresignes ensuite. L’expédition suit ta contresignature ; ton adresse n’est communiquée qu’à ce moment-là.
5. La marque expédie. Tu confirmes la réception : c’est ce geste qui démarre ton délai de production. Si le transporteur indique « livré » et que tu ne confirmes pas, la réception est présumée 72 heures après ce statut et deux relances ; un bouton « Je n’ai pas reçu » reste disponible en permanence, il suspend cette présomption et ouvre un incident.
6. Tu livres ta vidéo dans le délai. La marque peut demander jusqu’à deux rounds de révision, portant sur le brief signé et rien d’autre. Une relivraison demandée est attendue sous 7 jours.
7. La vidéo est validée, ou automatiquement validée 14 jours après ta dernière livraison. La validation ouvre la fenêtre de droits prévue au contrat.

7. Tes obligations

• Livrer dans le délai, conformément au brief.
• Apposer la mention publicitaire sur ta publication. Cette obligation existe quelle que soit la forme de ta contrepartie : recevoir un produit gratuitement est une contrepartie. Libellé exact et emplacement : [à compléter par la validation juridique].
• Signaler les contenus retouchés et les contenus générés par intelligence artificielle selon les mentions prévues par la loi. Libellés : [à compléter par la validation juridique].
• Ne pas diffuser d’allégation interdite sur le produit (santé, minceur, produits financiers, entre autres).
• Ne pas céder les mêmes droits à un concurrent de la marque pendant la période de carence de 90 jours sur le même secteur.
• Respecter les conditions des plateformes que tu utilises.

8. Ce que tu cèdes, et pour combien de temps

Tu restes l’auteur de ta vidéo. Tu cèdes à la marque, pour la mission concernée, des droits bornés en durée, en territoire et en supports, tous écrits dans le contrat que tu signes : rien n’est cédé qui n’y soit écrit.

La référence de travail est une durée de 12 mois à compter de la validation de ta vidéo pour la diffusion publicitaire, monde entier, alignée sur la co-publication. Durée, territoire et supports définitifs du gabarit : [à compléter par la validation juridique].

À l’échéance des droits, la diffusion s’arrête ; tu es prévenu avant la fin (rappels à J-30 et J-7 par e-mail, J-1 dans l’application), et la marque l’est aussi.

Tu autorises la marque à te créditer comme partenaire sur ses annonces, et à utiliser ton nom, ton image et ton identifiant de compte dans ce seul cadre, pour la durée convenue au contrat.

9. La portée, et le chiffre qui t’est affiché

Quand tes créas passent en publicité, ton espace affiche le volume d’impressions servies sur les annonces qui te créditent, agrégé par campagne et en cumul. Ce droit d’affichage est réglé par une clause du contrat de chaque mission, par laquelle la marque l’autorise.

Ce chiffre n’est jamais converti en euros et n’a pas de valeur monétaire dans ta contrepartie. Nous ne t’affichons jamais le budget de la marque, ses coûts, ni aucune autre donnée de son compte publicitaire : elles ne t’appartiennent pas. Tant qu’aucune campagne n’a été mesurée, aucun chiffre n’est affiché.

10. Ce que tu dois savoir sur tes propres obligations, parce que nous ne voulons pas te le taire

Nous ne te donnons pas de conseil fiscal. Nous te donnons trois faits.

1. Le produit que tu reçois est un revenu. Un avantage en nature reçu en contrepartie d’une prestation est un revenu professionnel imposable, valorisé à sa valeur publique TTC au jour de la réception. Ton espace affiche, à chaque contrat et en cumul annuel, la valeur de ce que tu as reçu.
2. Un contrat écrit est obligatoire au-delà de 1 000 euros HT cumulés par annonceur et par année civile, avantages en nature compris (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025), à peine de nullité. Chez nous, le contrat existe dès le premier envoi, quel que soit le montant : tu n’as pas à surveiller ce seuil pour être couvert, nous suivons le cumul pour toi.
3. Une activité habituelle exige une immatriculation. Recevoir régulièrement des produits contre des prestations est une activité lucrative habituelle. Au-delà d’un seuil [à compléter par la validation juridique], nous te demanderons un statut déclaré avant de t’affecter une nouvelle mission.

11. Si tu reçois le produit et que tu ne livres pas

Tu es relancé, puis mis en demeure. Le contrat prévoit deux issues : restituer le produit à tes frais, ou le conserver et en devoir la valeur déclarée. Pour un produit consommable, seule la seconde issue existe. Validité et encadrement exacts de cette clause : [à compléter par la validation juridique].

Tu es alors exclu de la sélection. Ton compte n’est pas supprimé, tes données ne sont pas effacées, et tu peux contester avant que l’exclusion ne devienne définitive. Un colis perdu, un accident, un deuil existent, et un humain lit les contestations.

12. Fermer ton compte

Tu peux fermer ton compte à tout moment. Les missions en cours restent dues, les contrats signés continuent de produire leurs effets pour leur durée écrite, et les documents que la loi nous impose de conserver sont conservés. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

13. Données personnelles

Le détail des traitements (quoi, pourquoi, combien de temps, tes droits) figure dans la politique de confidentialité. Deux points sont rappelés ici parce qu’ils te concernent directement : ta date de naissance ne sort jamais de nos systèmes, et ton adresse postale n’est transmise qu’à la marque de ta mission, après ta signature.

14. Statut, droit applicable, médiation

[à compléter par la validation juridique.] Trois questions liées, aucune tranchée à ce jour, et nous préférons l’écrire que l’inventer : ton statut à notre égard (professionnel ou consommateur), l’application éventuelle d’un droit de rétractation au contrat conclu à distance, et la désignation d’un médiateur. Le droit applicable et la juridiction compétente seront écrits ici par la version validée.

15. Version

Identifiant de version : projet-2026-08-03. Ton acceptation enregistre cet identifiant, le texte affiché et l’horodatage. Les versions antérieures sont conservées et communicables sur demande à contact@turbads.com.